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Nouveau : Célébrez votre PACS en Mairie !

Thème : Votre Mairie 

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré aux mairies à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Ainsi, vous pouvez retirer un dossier et prendre rendez-vous à l’accueil de la Mairie depuis le 2 octobre 2017. Sur demande, une cérémonie pourra aussi être organisée.

Attention, l’enregistrement et la modification des PACS se fait uniquement sur rendez-vous. Aucun dossier ne sera accepté par voie postale et tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

+ d’infos 05 57 93 11 11
Notice explicative

Plus de précision sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales...) : service-public.fr

Les documents attachés

pdf

NOTICE Conclusion, modification et dissolution d’un PACS

Document PDF - 221.2 ko - Publié le 22 septembre 2017
Télécharger le document
Publié le 30 octobre 2017

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