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Commission d’accessibilité

 

La loi du 11 Février 2005 a prévu des modifications dans divers domaines par l’affirmation des droits pour les personnes handicapées. L’objectif principal étant la reconnaissance de la citoyenneté à part entière.

Les personnes handicapées doivent avoir les moyens de participer à la vie démocratique par l’amélioration des dispositifs actuels d’accueil et d’orientation, l’accessibilité dans les lieux publics et dans leur vie privée, l’amélioration et le développement des établissements d’accueil, et la prise en compte de leurs besoins réels et de leur choix de vie.

Cette loi, dans son article 46, rend obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants, la création d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Le Conseil Municipal du 29 mars 2007 a validé sa mise en place.

La dernière Commission d’Accessibilité s’est tenue
le mardi 19 février 2013

  • Renseignements :
    CCAS > 05 57 93 11 18

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